Guide pratique

Porter plainte : les étapes essentielles.

Vous pouvez signaler une infraction même si vous ne connaissez pas son auteur. Les services de police ou de gendarmerie doivent enregistrer la plainte d’une victime.

Danger ou urgence en cours : appelez le 17 ou le 112. Par SMS si vous ne pouvez pas parler : 114. Pour une aide aux victimes : 116 006.

Trois voies principales

Choisissez le canal adapté.

Commissariat ou gendarmerie

Vous pouvez vous présenter dans le service de votre choix. Décrivez les faits avec précision et demandez un récépissé ainsi qu’une copie du procès-verbal si elle peut vous être remise.

Courrier au procureur

Adressez la plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur présumé, avec votre identité, le récit, les témoins éventuels, le préjudice et les preuves.

Services en ligne

La pré-plainte en ligne est prévue pour certaines atteintes aux biens lorsque l’auteur est inconnu. D’autres dispositifs existent pour les arnaques sur internet ou certaines violences.

À préparer

Votre dossier de départ

Une chronologie datée et factuelle.
Captures, messages, photos, factures ou certificats.
Coordonnées de témoins éventuels.
Description et estimation du préjudice.
Pièce d’identité et coordonnées à jour.

Conservez les originaux et remettez des copies lorsque c’est possible. N’altérez pas les fichiers numériques.

Après le dépôt

Que peut-il se passer ensuite ?

Le procureur apprécie la suite à donner au regard des faits et des éléments disponibles.

Enquête

Auditions, réquisitions, constatations ou autres actes peuvent être réalisés par les enquêteurs.

Classement

Le procureur peut classer sans suite, notamment si l’infraction n’est pas caractérisée ou l’auteur non identifié.

Alternative

Médiation pénale, mesure de réparation ou autre réponse peut être décidée selon l’affaire.

Poursuites

L’auteur peut être convoqué devant une juridiction ou l’affaire confiée à un juge d’instruction.

Vos droits

Être informé, accompagné et indemnisé.

Demander l’aide d’une association d’aide aux victimes.
Être assisté par un avocat lorsque cela est utile ou requis.
Se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice.
Solliciter l’aide juridictionnelle sous conditions.

Trouver une aide aux victimes Trouver un avocat

Liens officiels utiles

Délais de prescription : ils dépendent de la qualification des faits et peuvent être interrompus, suspendus ou soumis à des règles particulières. Ne tardez pas à demander conseil. La date de découverte des faits n’est pas toujours le point de départ.