Porter plainte
Choisir le canal, préparer ses preuves et connaître la suite possible.
- Commissariat ou gendarmerie
- Courrier au procureur
- Pré-plainte selon les faits
Avant d’agir
Des guides pour avancer étape par étape.
Des repères simples, des points de vigilance et un accès direct aux démarches officielles. Les délais et conditions doivent toujours être vérifiés pour votre cas.
Aide juridictionnelle
Estimer son éligibilité et préparer la demande.
- Ressources et patrimoine
- Protection juridique
- Justificatifs nécessaires
Saisir le tribunal
Identifier la juridiction et constituer un dossier utile.
- Compétence matérielle
- Compétence territoriale
- Mode de saisine
Faire un recours
Lire la notification et identifier la bonne voie.
- Appel ou opposition
- Recours administratif
- Pourvoi en cassation
Concilier ou médier
Résoudre un différend sans attendre un jugement lorsque c’est possible.
- Conciliateur de justice
- Médiateur sectoriel
- Accord écrit
Faire exécuter une décision
Signification, exécution volontaire et intervention éventuelle d’un commissaire de justice.
- Copie exécutoire
- Délais d’exécution
- Mesures d’exécution
Famille & personnes
Des décisions aux conséquences durables.
Se séparer ou divorcer
Mesures concernant les enfants, le logement, les biens et la contribution financière.
Dossier officielFixer une pension alimentaire
Évaluation, décision, intermédiation et recouvrement en cas d’impayé.
Voir les démarchesProtéger un majeur
Habilitation familiale, sauvegarde, curatelle ou tutelle selon le besoin.
Comparer les mesuresTravail
Réagir sans perdre ses preuves ni ses délais.
Licenciement contesté
Documents, délais, tentative d’accord et saisine du conseil de prud’hommes.
Saisir les prud’hommesHarcèlement au travail
Consigner les faits, alerter, se protéger et identifier les recours.
Fiche officielleSalaire impayé
Relance, mise en demeure et action devant le conseil de prud’hommes.
Connaître le recoursLogement
Loyer, état des lieux, dépôt de garantie, logement indigne, copropriété et expulsion.
Dossier logementConsommation
Réclamation, médiateur de la consommation, SignalConso et action en justice.
Démarches officiellesDette & surendettement
Négociation, recouvrement, injonction de payer et dossier de surendettement.
Voir les solutionsLes délais varient.
Prescription, recours, convocation et contestation obéissent à des règles différentes. Une fiche générale ne remplace pas la lecture de votre décision ni le conseil d’un professionnel.
Prescription, recours, convocation et contestation obéissent à des règles différentes. Une fiche générale ne remplace pas la lecture de votre décision ni le conseil d’un professionnel.
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