La nature du litige, son montant, le lieu et parfois la qualité des parties déterminent la juridiction compétente. Voici la carte d’ensemble avant de vérifier votre situation.
Les juridictions judiciaires et administratives suivent des chaînes de recours distinctes.
Litiges entre personnes privées : famille, logement, contrats, responsabilité, consommation, travail ou commerce.
Infractions et peines : contraventions, délits et crimes ne relèvent pas des mêmes formations.
Litiges avec l’État, une collectivité, un établissement public ou certains organismes chargés d’un service public.
L’appel n’est pas toujours possible, et les délais varient selon la matière et la décision. Lisez immédiatement la notification reçue.
Le tribunal examine les faits, les preuves et les demandes. La procédure peut être orale ou écrite.
Quand il est ouvert, la cour d’appel réexamine l’affaire dans les limites du recours.
La Cour de cassation ou le Conseil d’État contrôle principalement la correcte application du droit.
Litiges individuels liés au contrat de travail de droit privé.
Litiges entre commerçants et certaines procédures collectives, selon le ressort.
Contentieux de la sécurité sociale et de l’incapacité au sein du tribunal judiciaire.
Protection de l’enfance et jugement des infractions commises par des mineurs.
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