ProcéduresGuide détaillé
Déposer plainte : faits, preuves et suites
Préparer un récit précis, choisir le moyen de dépôt et comprendre les suites possibles.
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Bibliothèque pratique
80 dossiers pour comprendre et agir.
Filtrez par thème ou recherchez un mot-clé. Chaque dossier présente les étapes, documents, erreurs à éviter et liens officiels.
FamilleGuide détaillé
Divorce et séparation : organiser les prochaines étapes
Procédures, enfants, logement, patrimoine et rôle de l’avocat.
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FamilleGuide détaillé
Pension alimentaire : fixation, révision et impayés
Comprendre le calcul, la décision, l’intermédiation et les recours.
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FamilleGuide détaillé
Autorité parentale, résidence et droit de visite
Décisions concernant l’enfant après une séparation.
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FamilleGuide détaillé
Succession : héritiers, notaire et partage
Les premières démarches après un décès et le règlement de la succession.
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FamilleGuide détaillé
Protéger un majeur : habilitation, curatelle ou tutelle
Choisir une mesure proportionnée aux besoins de la personne.
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FamilleGuide détaillé
Adoption en France : conditions et procédure
Adoption simple, adoption plénière, agrément et jugement.
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VictimesGuide détaillé
Violences intrafamiliales : se protéger et agir
Urgence, preuves, ordonnance de protection et accompagnement.
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VictimesGuide détaillé
Se constituer partie civile après une infraction
Demander réparation dans la procédure pénale.
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PénalGuide détaillé
Garde à vue : droits, avocat et déroulement
Les droits essentiels d’une personne placée en garde à vue.
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PénalGuide détaillé
Casier judiciaire : bulletins, demande et effacement
Comprendre les trois bulletins et les démarches possibles.
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ProcédureGuide détaillé
Aide juridictionnelle : conditions et dossier
Faire prendre en charge tout ou partie de ses frais de justice.
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ProcédureGuide détaillé
Saisir un tribunal civil : compétence et dossier
Choisir la juridiction, le mode de saisine et préparer ses pièces.
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ProcédureGuide détaillé
Faire appel d’une décision de justice
Délais, déclaration, avocat et effets du recours.
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ProcédureGuide détaillé
Conciliation et médiation : résoudre un litige à l’amiable
Choisir un tiers, préparer la discussion et formaliser un accord.
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ProcédureGuide détaillé
Faire exécuter un jugement civil
Notification, titre exécutoire et commissaire de justice.
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TravailGuide détaillé
Saisir le conseil de prud’hommes
Compétence, requête, preuves et audience prud’homale.
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TravailGuide détaillé
Contester un licenciement
Motifs, procédure, délais et indemnisation.
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TravailGuide détaillé
Harcèlement au travail : prouver, alerter, se protéger
Constituer une chronologie et mobiliser les interlocuteurs.
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TravailGuide détaillé
Salaire impayé : relance et recours
Réclamer salaires, primes et documents manquants.
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LogementGuide détaillé
Litige entre locataire et propriétaire
Réparations, loyers, charges, décence et recours.
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LogementGuide détaillé
Expulsion locative : procédure et prévention
Commandement, audience, délais et accompagnement social.
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LogementGuide détaillé
Récupérer son dépôt de garantie
Délais, retenues, état des lieux et contestation.
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ConsommationGuide détaillé
Litige de consommation : réclamer et obtenir réparation
Réclamation, médiation, SignalConso et tribunal.
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ConsommationGuide détaillé
Surendettement : préparer et déposer un dossier
Budget, dettes, commission et effets de la procédure.
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ConsommationGuide détaillé
Arnaque sur internet : sécuriser, signaler, agir
Réflexes après phishing, faux vendeur, piratage ou fraude.
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AdministrationGuide détaillé
Contester une décision administrative
Recours gracieux, hiérarchique et tribunal administratif.
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ÉtrangersGuide détaillé
Titre de séjour : demande, renouvellement et recours
Préparer la demande et réagir à une décision défavorable.
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VictimesGuide détaillé
Accident de la route : constat, assurance et indemnisation
Sécuriser, documenter l’accident et préserver ses droits.
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ProcédureGuide détaillé
Reconnaissance de dette : rédiger, prouver et recouvrer
Formaliser un prêt entre particuliers et agir en cas d’impayé.
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ProcédureGuide détaillé
Injonction de payer : conditions, requête et opposition
Demander le paiement d’une créance contractuelle ou statutaire.
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LogementGuide détaillé
Copropriété : charges, travaux et contestation d’assemblée
Préparer une contestation et dialoguer avec syndic et conseil syndical.
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LogementGuide détaillé
Troubles de voisinage : constater, concilier, agir
Bruits, odeurs, végétation et autres nuisances anormales.
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TravailGuide détaillé
Discrimination au travail : reconnaître, prouver et signaler
Critères interdits, éléments de preuve, alerte et recours.
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TravailGuide détaillé
Rupture conventionnelle : négocier et sécuriser l’accord
Entretien, indemnité, délai de rétractation et homologation.
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ConsommationGuide détaillé
Usurpation d’identité : sécuriser ses comptes et faire cesser la fraude
Réagir aux comptes, achats, crédits ou démarches effectués à votre nom.
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ConsommationGuide détaillé
Données personnelles : exercer ses droits et saisir la CNIL
Accès, rectification, opposition, effacement et réclamation.
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PénalGuide détaillé
Main courante : utilité, dépôt et différence avec une plainte
Consigner des faits sans confondre signalement, preuve et poursuites pénales.
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AdministratifGuide détaillé
Contester une amende routière : motif, délai et justificatifs
Préparer une requête en exonération ou une réclamation sans perdre ses droits.
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AdministratifGuide détaillé
Retrait de points et invalidation du permis : vérifier et contester
Comprendre le solde de points, les notifications et les voies de recours.
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PénalGuide détaillé
Cyberharcèlement : conserver les preuves, signaler et agir
Sécuriser ses comptes et documenter des messages ou publications répétés.
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PénalGuide détaillé
Agression sexuelle : protection, soins, preuves et plainte
Trouver de l’aide et préserver ses choix après des violences sexuelles.
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LogementGuide détaillé
Logement non décent : signaler, mettre en demeure et saisir
Documenter humidité, sécurité, équipements ou performance énergétique insuffisante.
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LogementGuide détaillé
Caution locative : engagement, impayés et fin de garantie
Comprendre l’acte de cautionnement simple ou solidaire et ses conséquences.
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SantéGuide détaillé
Accident médical ou infection : dossier, CCI et indemnisation
Obtenir son dossier médical et préparer une demande devant la commission compétente.
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TravailGuide détaillé
Accident du travail : déclaration, reconnaissance et recours
Constituer le dossier salarié et répondre pendant l’instruction de la caisse.
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FamilleGuide détaillé
Changer de prénom : intérêt légitime, dossier et recours
Préparer une demande en mairie et les justificatifs de l’usage ou du préjudice.
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FamilleGuide détaillé
Dissoudre un Pacs : déclaration, effets et partage des biens
Choisir la procédure conjointe ou unilatérale et organiser les conséquences pratiques.
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PénalGuide détaillé
Diffamation ou injure : qualifier les propos et agir vite
Conserver une publication ou des propos avant d’envisager plainte et retrait.
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SantéGuide détaillé
Contester une décision de l’Assurance Maladie
Distinguer recours administratif, recours médical et saisine du pôle social.
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ConsommationGuide détaillé
Garantie légale de conformité : agir après un achat défectueux
Identifier un défaut de conformité, contacter le vendeur et conserver les preuves.
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ConsommationGuide détaillé
Vice caché d’un produit : preuve et recours
Comprendre les conditions de la garantie des vices cachés et préparer sa demande.
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ConsommationGuide détaillé
Achat à distance non livré : réclamer ou obtenir un remboursement
Vérifier la date de livraison et formaliser une réclamation documentée.
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TravailGuide détaillé
Congé de proche aidant : préparer sa demande
Vérifier les conditions du congé et anticiper les ressources pendant l’absence.
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AdministrationGuide détaillé
Obtenir un document administratif : demande et recours
Identifier le document, demander sa communication et saisir la CADA si nécessaire.
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ConsommationGuide détaillé
Contester un prélèvement bancaire : vérifier et signaler
Distinguer un prélèvement autorisé, une erreur et une opération non autorisée.
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LogementGuide détaillé
Charges locatives : vérifier une régularisation
Comparer les provisions versées, le décompte annuel et les justificatifs avant de répondre à un rappel de charges.
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LogementGuide détaillé
Bail mobilité : vérifier le contrat et les charges
Conditions du bail mobilité, durée, logement meublé, dépôt de garantie et pièces à conserver.
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ConsommationGuide détaillé
Vol annulé : assistance, réacheminement et remboursement
Identifier les droits du passager après une annulation et formuler une réclamation documentée auprès du transporteur.
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ConsommationGuide détaillé
Billet d’avion non utilisé : vérifier les sommes récupérables
Distinguer le prix du billet, l’assurance annulation et les taxes remboursables après un vol manqué ou annulé par le voyageur.
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AdministrationGuide détaillé
Refus de permis de construire : comprendre et contester
Lire les motifs d’un refus ou d’un sursis à statuer, préparer les pièces et vérifier les recours possibles.
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ProcédureGuide détaillé
Aide juridictionnelle refusée : lire la décision et agir
Comprendre un refus d’aide juridictionnelle, réunir les justificatifs et vérifier le recours indiqué dans la notification.
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ConsommationGuide détaillé
Achat à distance : exercer son droit de rétractation
Vérifier si la commande ouvre droit à rétractation, notifier le vendeur et organiser le retour du bien.
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ConsommationGuide détaillé
Vol retardé : conserver les preuves et demander réparation
Distinguer assistance, remboursement éventuel et indemnisation après un retard de vol.
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ProcédureGuide détaillé
Compte bancaire saisi : comprendre la saisie-attribution
Identifier la dette, le titre utilisé, les sommes bloquées et les voies de contestation.
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AdministrationGuide détaillé
Saisie administrative à tiers détenteur : réagir
Comprendre une saisie demandée par une administration et vérifier la dette, le compte et les recours.
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TravailGuide détaillé
Démission d’un CDI : annoncer son départ et préparer la suite
Formuler une volonté claire, vérifier le préavis, les documents de fin de contrat et les droits éventuels.
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TravailGuide détaillé
Fin ou rupture anticipée d’un CDD : vérifier ses droits
Distinguer l’arrivée du terme et les cas autorisés de rupture avant la date prévue.
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TravailGuide détaillé
Période d’essai : durée, renouvellement et rupture
Contrôler les dates de l’essai et les conditions d’une rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
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TravailGuide détaillé
Trop-perçu de salaire : vérifier la demande de remboursement
Comparer les bulletins, comprendre la retenue envisagée et négocier un remboursement traçable.
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FamilleGuide détaillé
Rédiger un testament : forme, conservation et limites
Choisir la forme du testament et vérifier les conditions de validité avant de transmettre ses volontés.
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FamilleGuide détaillé
Faire une donation : choisir l’acte et anticiper ses effets
Préparer la transmission d’un bien ou d’une somme en vérifiant les droits des héritiers et les formalités.
Lire le dossier
FamilleGuide détaillé
Mandat de protection future : organiser une aide à l’avance
Désigner un mandataire, définir sa mission et prévoir l’entrée en vigueur du mandat.
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FamilleGuide détaillé
Changer de nom de famille : procédure simplifiée
Vérifier les choix de nom possibles, déposer la demande et préparer la mise à jour des documents.
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VictimesGuide détaillé
Plainte classée sans suite : comprendre les suites possibles
Lire le motif du classement, compléter les preuves et examiner les voies de réexamen ou de saisine.
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VictimesGuide détaillé
Harcèlement scolaire : protéger l’élève et signaler les faits
Documenter des faits répétés, alerter l’établissement et accéder à l’aide adaptée.
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AdministrationGuide détaillé
Contester un impôt : préparer une réclamation fiscale
Identifier l’imposition, expliquer l’erreur alléguée et suivre la réponse de l’administration fiscale.
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AdministrationGuide détaillé
Trop-perçu France Travail : contrôler la dette et demander un recours
Relire la notification d’indu, vérifier les périodes et examiner remboursement, remise ou contestation.
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Autres droitsGuide détaillé
Protéger une création ou une marque : choisir la bonne démarche
Droit d’auteur, preuve de création et dépôt de marque : comprendre les protections et préparer une démarche auprès de l’INPI.
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Autres droitsGuide détaillé
Bail rural et fermage : conclure, suivre et contester
Comprendre le statut du fermage, la durée du bail rural, les pièces utiles et les points à vérifier pour un congé ou un litige.
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Justice.fr
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