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RepèreLe ressort d’une cour couvre plusieurs tribunaux.
RepèreLa représentation par avocat est souvent obligatoire.
RepèreLes délais et formalités d’appel sont stricts.
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Conservez la décision intégrale, l’acte de notification ou de signification et sa date de réception. Faites vérifier sans tarder la voie de recours et le délai.
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Comprendre avant de contacter un service
Vérifiez la décision reçue, sa notification et la voie de recours indiquée avant toute démarche.
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