Faire appel d’une décision de justice

Comprendre la situation

Délais, déclaration, avocat et effets du recours. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.

Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.

La démarche en cinq étapes

Documents à rassembler

Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.

• Décision intégrale et acte de notification
• Dossier de première instance
• Preuve de la date de réception
• Chronologie des actes de procédure
• Éléments nouveaux recevables

Points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.

• Confondre appel et pourvoi en cassation.
• Croire que l’appel suspend toujours l’exécution.
• Contester trop vaguement la décision.
• Laisser expirer un délai de procédure.

Qui peut vous accompagner ?

Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.