Comprendre la situation
Choisir la juridiction, le mode de saisine et préparer ses pièces. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.
Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.
Avant de saisir
La compétence dépend de la nature du litige, du montant demandé et parfois du lieu. Vérifiez si une tentative de résolution amiable est obligatoire pour votre demande. Une assignation, une requête et une injonction de payer n’ont ni la même fonction ni les mêmes pièces.
Formulez séparément ce que vous demandez, les faits qui le justifient et les preuves associées. Gardez une copie de chaque pièce communiquée à l’autre partie.
Lire le code associé et vérifier ses articles sur Légifrance.
La démarche en cinq étapes
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Contrat et conditions générales
- Courriers de réclamation et mise en demeure
- Chronologie et montant détaillé des demandes
- Preuves classées et numérotées
- Tentative amiable et coordonnées adverses
Points de vigilance
Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.
- Saisir le mauvais tribunal.
- Formuler une demande sans la chiffrer.
- Produire tardivement des pièces non communiquées.
- Oublier les frais et l’exécution du jugement.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Procédure
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