Aide juridictionnelle : conditions et dossier

Comprendre la situation

Faire prendre en charge tout ou partie de ses frais de justice. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.

Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.

La démarche en cinq étapes

Documents à rassembler

Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.

• Justificatif d’identité et domicile
• Avis fiscal et justificatifs de ressources
• Éléments sur le patrimoine mobilier et immobilier
• Décision, convocation ou résumé du litige
• Attestation de non-prise en charge de l’assureur

Points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.

• Déposer un dossier incomplet à la veille d’une audience.
• Oublier de signaler un changement de ressources.
• Croire que tous les frais sont automatiquement couverts.
• Confondre admission à l’aide et chances de succès du procès.

Qui peut vous accompagner ?

Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.