Faire exécuter un jugement civil

Comprendre la situation

Notification, titre exécutoire et commissaire de justice. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.

Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.

La démarche en cinq étapes

Documents à rassembler

Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.

• Copie exécutoire du jugement
• Certificat de non-appel si nécessaire
• Coordonnées et informations sur le débiteur
• Décompte actualisé des sommes
• Preuves des paiements partiels

Points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.

• Agir avec une simple copie non exécutoire.
• Calculer seul des intérêts complexes.
• Pratiquer une saisie sans professionnel habilité.
• Oublier les délais d’exécution du titre.

Qui peut vous accompagner ?

Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.