Injonction de payer : conditions, requête et opposition

Comprendre la situation

Demander le paiement d’une créance contractuelle ou statutaire. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.

Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.

La démarche en cinq étapes

Documents à rassembler

Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.

• Contrat ou facture
• Preuves d’exécution
• Relances et mise en demeure
• Décompte détaillé
• Identité du débiteur

Points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.

• Réclamer des frais non prévus.
• Saisir la mauvaise juridiction.
• Oublier la signification.
• Confondre ordonnance et paiement effectif.

Qui peut vous accompagner ?

Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.