Une orientation, jamais une consultation
France Justice synthétise des informations générales afin d’aider à identifier une démarche ou un interlocuteur. Le contenu ne remplace ni le texte en vigueur, ni l’analyse d’un professionnel, ni les indications d’une décision reçue.
Hiérarchie des sources
- Textes consolidés et versions historiques publiés sur Légifrance.
- Fiches et démarches de Justice.fr et Service-Public.fr.
- Sites des juridictions, autorités indépendantes et ordres professionnels.
- Jeux de données ouverts produits par le ministère de la Justice.
Données d’annuaire
Le moteur local utilise le jeu « Données géocodées des structures de la Justice », diffusé sous Licence Ouverte et daté du 16 avril 2026. Les coordonnées restent à confirmer sur l’annuaire officiel avant tout déplacement.
Les codes INSEE des communes sont rapprochés des codes postaux. Lorsqu’un code du fichier source situe manifestement une structure dans un autre département, l’adresse publiée est recoupée avec les annuaires judiciaires officiels ; le CSV d’origine reste conservé. Un service peut utiliser un code CEDEX distinct pour son courrier : vérifiez toujours l’adresse exacte avant un envoi.
Actualisation et corrections
Chaque dossier porte une date de vérification. Les règles, montants, formulaires et délais peuvent évoluer. Toute correction documentée peut être signalée à contact@france-justice.worldwebcertified.com.
Justice.fr
Légifrance
