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Signification des actes, exécution des décisions, constats et recouvrement.
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Commissaires de justice
Signification des actes, exécution des décisions, constats et recouvrement.
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RepèreLa compétence territoriale dépend de la mission.
RepèreDemandez un décompte clair des frais.
RepèreUn constat décrit des faits sans trancher le litige.
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Précisez la mission souhaitée : constat, remise d’un acte ou exécution d’une décision. Apportez les actes, les coordonnées des parties et un décompte des sommes si nécessaire.
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Déterminez si vous avez besoin d’un constat, d’une signification ou de l’exécution d’une décision.
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