Casier judiciaire : bulletins, demande et effacement

Comprendre la situation

Comprendre les trois bulletins et les démarches possibles. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.

Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.

La démarche en cinq étapes

Documents à rassembler

Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.

• État civil exact et lieu de naissance
• Décisions pénales concernées
• Justificatifs d’insertion ou d’emploi
• Preuves du paiement des condamnations
• Courriers du casier judiciaire national

Points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.

• Payer un site privé pour une démarche gratuite.
• Confondre casier judiciaire et fichiers de police.
• Fournir un bulletin à un destinataire non légitime.
• Supposer qu’une mention disparaît dès la peine exécutée.

Qui peut vous accompagner ?

Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.