Comprendre la situation
Consigner des faits sans confondre signalement, preuve et poursuites pénales. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.
Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.
La démarche en cinq étapes
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Pièce d’identité
- Chronologie des faits
- Messages et photographies
- Coordonnées des témoins
- Références de démarches antérieures
Points de vigilance
Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.
- Penser que la main courante ouvre toujours une enquête.
- Attendre pour porter plainte malgré un danger.
- Oublier que les prescriptions continuent.
- Utiliser la démarche pour formuler des accusations imprécises.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.

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