Dissoudre un Pacs : déclaration, effets et partage des biens

Comprendre la situation

Choisir la procédure conjointe ou unilatérale et organiser les conséquences pratiques. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.

Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.

La démarche en cinq étapes

Documents à rassembler

Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.

• Convention de Pacs
• Récépissé d’enregistrement
• Pièces d’identité
• Inventaire des biens et dettes
• Justificatifs de propriété

Points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.

• Croire qu’un départ du domicile dissout le Pacs.
• Oublier les effets envers les tiers.
• Partager les biens sans conserver de preuve.
• Négliger bail, assurances et comptes communs.

Qui peut vous accompagner ?

Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.