Comprendre la situation
Commandement, audience, délais et accompagnement social. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.
Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.
Lire l’acte reçu
Commandement de payer, assignation, jugement et commandement de quitter les lieux correspondent à des étapes différentes. Les solutions disponibles dépendent du document et de la date de sa signification.
Gardez tous les actes, paiements et échanges avec le bailleur. Demandez rapidement conseil si un délai de recours ou d’exécution figure sur la notification.
Lire le code associé et vérifier ses articles sur Légifrance.
La démarche en cinq étapes
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Bail et décompte locatif
- Commandements et assignations
- Budget du foyer et justificatifs de ressources
- Démarches sociales et demandes de logement
- Proposition d’apurement
Points de vigilance
Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.
- Ne pas ouvrir les actes reçus.
- Attendre l’audience pour demander de l’aide.
- Promettre un échéancier impossible.
- Confondre trêve hivernale et effacement de la dette.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
Logement
Logement
Logement
Justice.fr
Légifrance
