Code des procédures civiles d’exécution

Saisies, mesures conservatoires, expulsion et exécution forcée.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

Guide de lecture

Structure principale du code.

Dispositions généralesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Saisies mobilièresDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Saisie immobilièreDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

ExpulsionDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Mesures conservatoiresDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Saisies, mesures conservatoires, expulsion et exécution forcée.

Contrôler l’état de l’articleVérifiez s’il est en vigueur, modifié, abrogé ou assorti d’une date future.

Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Une saisie ou une expulsion suppose un titre et des formalités propres à la mesure pratiquée.

Lisez l’acte reçu, son auteur, les sommes demandées et les délais indiqués.

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

Sources de référence