Code général des collectivités territoriales

Communes, départements, régions, coopération locale, finances et services publics locaux.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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CommuneDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

DépartementDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

RégionDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Repères pour appliquer ce code

Commune, département, région et groupement n’ont pas les mêmes compétences. Identifiez précisément la collectivité qui a pris la décision.

Gardez la notification et demandez, si nécessaire, les documents expliquant la décision.

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

Sources de référence