Code de la consommation

Information, pratiques commerciales, contrats, crédit, conformité et surendettement.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

Guide de lecture

Structure principale du code.

Information des consommateursDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Pratiques commercialesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Conditions générales des contratsDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Conformité et sécuritéDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Crédit et surendettementDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Contrôler l’état de l’articleVérifiez s’il est en vigueur, modifié, abrogé ou assorti d’une date future.

Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

La rétractation d’un achat à distance et la garantie de conformité d’un produit défectueux poursuivent des objectifs distincts.

Gardez preuve d’achat, conditions de vente, signalement du défaut et réponse du vendeur.

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

Sources de référence