Code de la construction et de l’habitation

Construction, rénovation, logement, copropriété, aides et habitat indigne.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Aides au logementDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

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Repères pour appliquer ce code

Logement ou chantier

Location, copropriété et construction impliquent des interlocuteurs et des contrats différents. Repérez le régime correspondant au bien et au problème.

Rassemblez bail ou devis, état des lieux, photographies datées et courriers.

Guides liés à cette matière

Logement non décent : signaler, mettre en demeure et saisir Copropriété : charges, travaux et contestation d’assemblée

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Sources de référence

Justice.fr

Légifrance