Code de procédure pénale

Enquête, poursuites, instruction, jugement, recours et exécution des peines.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

Guide de lecture

Structure principale du code.

Exercice de l’action publiqueDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Enquêtes et contrôlesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Juridictions d’instructionDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Juridictions de jugementDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Voies de recours et exécutionDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Enquête, poursuites, instruction, jugement, recours et exécution des peines.

Contrôler l’état de l’articleVérifiez s’il est en vigueur, modifié, abrogé ou assorti d’une date future.

Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

Consulter les versionsChronoLégi permet de comparer les états successifs du texte.

Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Plainte, enquête, poursuites et jugement ouvrent des possibilités différentes selon votre rôle dans le dossier.

Conservez récépissés, convocations et décisions reçues.

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

Sources de référence