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Guide Consommation

Achat à distance non livré : réclamer ou obtenir un remboursement

Vérifier la date de livraison et formaliser une réclamation documentée.

En bref : ce dossier aide à préparer la démarche et les questions à poser. Il ne tient pas compte de toutes les exceptions ni de votre calendrier personnel.
À retenirLe vendeur doit informer sur les conditions et la date de livraison.
À retenirUne mention de livraison ne règle pas toujours la contestation.
À retenirLes démarches dépendent du contrat et des preuves.

Comprendre la situation

Vérifier la date de livraison et formaliser une réclamation documentée. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.

Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.

La démarche en cinq étapes

Vérifier la date promise.
Conserver le suivi du colis.
Contacter le vendeur par écrit.
Formuler une demande adaptée au retard.
Examiner la médiation si le litige persiste.

Documents à rassembler

Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.

  • Commande
  • Conditions de vente
  • Paiement
  • Suivi
  • Réponses du vendeur

Points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.

  • Ne contacter que le transporteur.
  • Cliquer sur un faux message de livraison.
  • Confondre non-livraison et rétractation.
Délais : vérifiez-les dès le premier jour. Une négociation, un rendez-vous ou un courrier informel ne suspend pas nécessairement une prescription ou un recours.

Qui peut vous accompagner ?

Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.

Sources de référenceMinistère de la JusticeJustice.frLégifranceService-Public.frConseil national des barreaux