Comprendre la situation
Réclamation, médiation, SignalConso et tribunal. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.
Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.
Réclamation, médiation et juge
Commencez par qualifier le problème : livraison, défaut, rétractation ou service non conforme. Le fondement choisi détermine la demande à adresser au vendeur et les preuves nécessaires.
Gardez commande, conditions contractuelles, paiement, échanges et réponse écrite du professionnel. Vérifiez la médiation de la consommation avant une procédure.
Lire le code associé et vérifier ses articles sur Légifrance.
La démarche en cinq étapes
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Facture, bon de commande et conditions
- Photographies du défaut
- Historique du service après-vente
- Réclamation et preuve de réception
- Avis technique si nécessaire
Points de vigilance
Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.
- Retourner un bien sans preuve ni accord.
- Confondre rétractation et garantie de conformité.
- Saisir un médiateur avant la réclamation préalable.
- Laisser expirer une garantie ou prescription.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
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