Comprendre la situation
Distinguer un prélèvement autorisé, une erreur et une opération non autorisée. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.
Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.
Autorisé, mal exécuté ou frauduleux
La contestation dépend de la question centrale : aviez-vous autorisé l’opération, son montant était-il celui attendu, ou le paiement a-t-il été mal exécuté ? Les démarches et délais peuvent différer.
Gardez mandat, relevé, date du débit et réclamation écrite adressée à la banque. Sécurisez le compte si vous soupçonnez une fraude.
Lire le code associé et vérifier ses articles sur Légifrance.
La démarche en cinq étapes
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Relevé
- Mandat
- Facture
- Réclamation
- Réponses
Points de vigilance
Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.
- Bloquer tous les paiements sans examiner le contrat.
- Partager ses identifiants bancaires.
- Confondre opposition et remboursement.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
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