Comprendre la situation
Les premières démarches après un décès et le règlement de la succession. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.
Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.
Établir actifs, dettes et qualité d’héritier
Avant de répartir des biens, il faut identifier les héritiers, les actes existants et les dettes. Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation ont des effets différents.
Rassemblez actes d’état civil, testament éventuel, titres de propriété, comptes et créances. Un notaire intervient obligatoirement dans certaines situations, notamment immobilières.
Lire le code associé et vérifier ses articles sur Légifrance.
La démarche en cinq étapes
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Acte de décès et livret de famille
- Contrat de mariage, Pacs et testament
- Titres de propriété et relevés bancaires
- Emprunts, factures et avis d’imposition
- Donations et contrats d’assurance-vie
Points de vigilance
Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.
- Utiliser les biens avant d’avoir évalué les dettes.
- Confondre assurance-vie et actif successoral.
- Négliger une donation antérieure.
- Signer un partage sans valorisation suffisante.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
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