Vice caché d’un produit : preuve et recours

Comprendre la situation

Comprendre les conditions de la garantie des vices cachés et préparer sa demande. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.

Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.

La démarche en cinq étapes

Documents à rassembler

Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.

• Contrat ou facture
• Annonce
• Rapport technique
• Photographies
• Réclamation

Points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.

• Réparer avant toute constatation utile.
• Assimiler toute panne à un vice caché.
• Laisser passer les délais.

Qui peut vous accompagner ?

Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.