Code des assurances

Contrats, sinistres, indemnisation et entreprises d’assurance.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Repères pour appliquer ce code

Garantie et sinistre

Lisez la garantie, les exclusions et les plafonds dans le contrat applicable à la date du sinistre. Le refus écrit de l’assureur permet d’identifier la clause discutée.

Conservez la déclaration, les justificatifs du dommage et les échanges avec l’assureur.

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Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

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Sources de référence

Justice.fr

Légifrance