Code de la propriété intellectuelle

Droit d’auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

Guide de lecture

Structure principale du code.

Droit d’auteurDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Droits voisinsDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

MarquesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

BrevetsDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Dessins et modèlesDéplier le sommaire officiel pour accéder aux articles.

Droit d’auteur, droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles.

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Choisir la date pertinenteLe texte applicable peut être celui en vigueur au jour des faits et non aujourd’hui.

Lire le contexteConsultez les titres, chapitres, articles voisins, renvois et mesures réglementaires.

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Faire valider l’interprétationPour une décision importante, un professionnel doit rapprocher le texte des faits et de la jurisprudence.

Repères pour appliquer ce code

Le droit d’auteur, la marque, le brevet et le dessin ou modèle protègent des objets différents ; certaines protections peuvent se cumuler.

Gardez les preuves de création ou de dépôt et vérifiez les droits antérieurs avant un usage commercial.

Vérifiez toujours la version du texte applicable aux faits et la notice officielle propre à votre situation.

Autres codes

Sources de référence