Code rural et de la pêche maritime

Exploitations agricoles, foncier rural, santé animale, alimentation et pêche.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Repères pour appliquer ce code

Qualification du bail

Le statut du fermage dépend de l’usage agricole du bien et des conditions de sa mise à disposition. Congé et renouvellement demandent une lecture précise du bail.

Conservez bail, quittances, état des lieux et échanges entre les parties.

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Sources de référence

Justice.fr

Légifrance