Comprendre la situation
Compétence, requête, preuves et audience prud’homale. Les étapes ci-dessous vous aident à préparer une demande claire et à identifier les points à confirmer auprès de la source officielle.
Rassemblez les pièces indiquées ci-dessous et notez les dates utiles. Les règles applicables dépendent des faits et de la procédure choisie.
Choisir la demande prud’homale
Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels nés du contrat de travail privé. Une contestation de licenciement, un salaire impayé et une demande liée au harcèlement ne se préparent pas avec les mêmes faits ni les mêmes délais.
Classez contrat, bulletins, courriels et chronologie. Chiffrez chaque somme réclamée et vérifiez la convention collective applicable.
Lire le code associé et vérifier ses articles sur Légifrance.
La démarche en cinq étapes
Documents à rassembler
Classez les pièces par date et donnez-leur un numéro. Gardez les originaux et partagez des copies lorsque cela est possible.
- Contrat et avenants
- Bulletins de salaire
- Courriers de sanction ou rupture
- Échanges, plannings et évaluations
- Calcul détaillé des sommes réclamées
Points de vigilance
Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours juridiques : dossier incomplet, délai oublié, demandes non chiffrées ou échanges impossibles à prouver.
- Utiliser des preuves obtenues de façon déloyale.
- Oublier une demande dans la requête.
- Mélanger faits, opinions et qualifications.
- Négliger la phase de conciliation.
Qui peut vous accompagner ?
Un Point-justice peut fournir une première information gratuite. Un avocat analyse la stratégie, les risques et la procédure. Selon la matière, un conciliateur, un médiateur, un notaire, un commissaire de justice, une association ou un syndicat peut aussi intervenir.
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