Code de commerce

Commerçants, sociétés, concurrence, effets de commerce et difficultés des entreprises.

Mis à jour le 23 septembre 2026 Version intégrale sur Légifrance

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Repères pour appliquer ce code

Professionnel ou consommateur

Les règles applicables à un différend entre entreprises diffèrent de celles d’un achat personnel. Vérifiez le statut des parties et la nature du contrat.

Conservez commandes, factures, conditions contractuelles et relances.

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Sources de référence

Justice.fr

Légifrance