Choisir la démarche selon votre situation
Identifiez votre qualité : locataire, bailleur ou copropriétaire. Pour un même logement, des problèmes de charges, de travaux et de copropriété peuvent relever de dossiers différents. Bail, états des lieux, décomptes et décisions d’assemblée doivent être rapprochés des demandes précises. Un défaut du logement ne règle pas à lui seul la question du paiement du loyer.
Comparer les points de départ
| Votre besoin | Point à vérifier | Dossier |
|---|---|---|
| Sommes de fin de bail | Comparer états des lieux, clés et retenues. | Lire la démarche |
| Dépenses pendant le bail | Rapprocher provisions, décompte et justificatifs. | Lire la démarche |
| État du logement | Documenter défauts et demandes de travaux. | Lire la démarche |
9 dossiers pour cette matière
Litige entre locataire et propriétaire
Identifier le poste contesté. Loyer, charges, réparations, décence et départ reposent sur des pièces différentes.
Expulsion locative : procédure et prévention
Repérer l’étape atteinte. Triez commandement de payer, assignation, jugement et commandement de quitter.
Récupérer son dépôt de garantie
Comparer entrée et sortie. Rapprochez chaque retenue des états des lieux, photographies et justificatifs.
Copropriété : charges, travaux et contestation d’assemblée
Identifier l’auteur de la décision. Distinguez litige avec le syndic, résolution d’assemblée et nuisance d’un copropriétaire.
Troubles de voisinage : constater, concilier, agir
Décrire durée et répétition. Notez heures, nuisance et effets.
Logement non décent : signaler, mettre en demeure et saisir
Décrire chaque défaut. Classez sécurité, ventilation, humidité, équipements et énergie.
Caution locative : engagement, impayés et fin de garantie
Lire l’engagement signé. Repérez caution simple ou solidaire, durée et montant garanti.
Charges locatives : vérifier une régularisation
Comparer provisions et dépenses. Tableau : provisions, dépenses, répartition et solde.
Bail mobilité : vérifier le contrat et les charges
Contrôler éligibilité et durée. Vérifiez le motif d’éligibilité du locataire, le caractère meublé et les dates.
Préparer le prochain échange
Choisissez le dossier correspondant au document ou au contrat en cause. Préparez une question concrète, puis utilisez la chronologie et le classement des pièces pour le rendez-vous. Pour formuler une demande écrite, consultez les trames de courriers.
Question d’orientation
Caution et dépôt de garantie sont-ils identiques ?
La caution garantit une dette ; le dépôt est une somme versée. Vérifiez lequel est concerné pour choisir le guide et les justificatifs.
Justice.fr
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