Choisir la démarche selon votre situation
Séparez les décisions concernant les enfants, les engagements du couple et la transmission du patrimoine. Avant un rendez-vous, préparez les actes d’état civil, les accords ou jugements et les informations financières pertinentes. En présence de violences, commencez par la protection : les modalités d’une discussion commune doivent être examinées avec un professionnel.
Comparer les points de départ
| Votre besoin | Point à vérifier | Dossier |
|---|---|---|
| Séparation du couple | Distinguer rupture et conséquences sur les biens et enfants. | Lire la démarche |
| Organisation de l’enfant | Préparer calendrier, décisions et besoins. | Lire la démarche |
| Transmission | Inventorier patrimoine, dettes et actes. | Lire la démarche |
12 dossiers pour cette matière
Divorce et séparation : organiser les prochaines étapes
Distinguer rupture et conséquences. Listez enfants, logement, patrimoine, dettes et contributions.
Pension alimentaire : fixation, révision et impayés
Séparer révision et recouvrement. Pour fixation ou révision, préparez ressources, charges et besoins de l’enfant.
Autorité parentale, résidence et droit de visite
Séparer les demandes concernant l’enfant. Préparez calendrier scolaire, déplacements, vacances et soins.
Succession : héritiers, notaire et partage
Inventorier avant de répartir. Recensez héritiers, actifs, dettes et donations.
Protéger un majeur : habilitation, curatelle ou tutelle
Évaluer l’aide nécessaire. Décrivez actes possibles seul et actes nécessitant aide.
Adoption en France : conditions et procédure
Clarifier le projet. Précisez adoption simple ou plénière, enfant du conjoint ou autre projet, France ou étranger.
Changer de prénom : intérêt légitime, dossier et recours
Documenter l’intérêt de la demande. Expliquez l’usage du prénom et les difficultés rencontrées.
Dissoudre un Pacs : déclaration, effets et partage des biens
Séparer dissolution et biens communs. Identifiez demande commune ou unilatérale et lieu d’enregistrement.
Rédiger un testament : forme, conservation et limites
Identifier bénéficiaires et biens. Un testament olographe doit être entièrement manuscrit, daté et signé.
Faire une donation : choisir l’acte et anticiper ses effets
Examiner le bien et le bénéficiaire. Précisez valeur et donations antérieures.
Mandat de protection future : organiser une aide à l’avance
Définir mission et contrôles. Précisez personne choisie, actes, patrimoine et contrôle.
Changer de nom de famille : procédure simplifiée
Choisir la procédure adaptée au nom souhaité. La procédure simplifiée concerne un nom issu de la filiation.
Préparer le prochain échange
Choisissez le dossier correspondant au document ou au contrat en cause. Préparez une question concrète, puis utilisez la chronologie et le classement des pièces pour le rendez-vous. Pour formuler une demande écrite, consultez les trames de courriers.
Question d’orientation
La fin du couple règle-t-elle toutes les dettes ?
Les contrats, les biens et les décisions concernant les enfants doivent être examinés séparément. Gardez les engagements signés et faites préciser les conséquences de la séparation.
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