Choisir la démarche selon votre situation
Repérez votre place dans la procédure : victime, personne mise en cause ou proche. Les documents reçus et les étapes orientent les démarches. Une main courante, une plainte et une constitution de partie civile ne se substituent pas les unes aux autres. Préparez les références du dossier et recherchez un conseil adapté avant un acte de procédure.
Comparer les points de départ
| Votre besoin | Point à vérifier | Dossier |
|---|---|---|
| Consigner un événement | Comprendre la portée d’une main courante. | Lire la démarche |
| Déposer plainte | Préparer faits, preuves et suivi. | Lire la démarche |
| Comprendre la garde à vue | Repérer droits, avocat et besoins particuliers. | Lire la démarche |
6 dossiers pour cette matière
Garde à vue : droits, avocat et déroulement
Signaler les besoins particuliers. La personne doit comprendre les informations reçues.
Casier judiciaire : bulletins, demande et effacement
Choisir le bon bulletin. Le bulletin n°3 peut être demandé pour soi-même.
Main courante : utilité, dépôt et différence avec une plainte
Définir l’objectif du signalement. Préparer faits, preuves et suites.
Cyberharcèlement : conserver les preuves, signaler et agir
Conserver le contexte numérique. Gardez captures, URL, pseudonymes et dates, ainsi que les messages montrant la répétition.
Agression sexuelle : protection, soins, preuves et plainte
Préserver sans retarder les soins. La sécurité et les soins passent en premier.
Diffamation ou injure : qualifier les propos et agir vite
Conserver les propos exacts. Gardez contexte, date, support et audience.
Préparer le prochain échange
Choisissez le dossier correspondant au document ou au contrat en cause. Préparez une question concrète, puis utilisez la chronologie et le classement des pièces pour le rendez-vous. Pour formuler une demande écrite, consultez les trames de courriers.
Question d’orientation
Une main courante garantit-elle une enquête ?
Elle consigne des faits ; elle ne se confond pas avec une plainte. Faites préciser la démarche adaptée aux faits et au besoin de protection.
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