Choisir la démarche selon votre situation
Saisine, preuve, frais, recours et exécution sont des étapes différentes. Commencez par le document reçu et le résultat recherché. Une demande d’aide financière ne règle pas les délais de l’affaire ; une discussion amiable ne remplace pas toujours un recours. Les dossiers ci-dessous permettent de préparer chaque étape sans confondre les interlocuteurs.
Comparer les points de départ
| Votre besoin | Point à vérifier | Dossier |
|---|---|---|
| Saisir | Identifier tribunal, forme de demande et pièces. | Lire la démarche |
| Contester un jugement | Lire la notification et la voie de recours avant d’agir. | Lire la démarche |
| Obtenir l’exécution | Partir du titre et des obligations prononcées. | Lire la démarche |
10 dossiers pour cette matière
Porter plainte : les étapes essentielles.
Faire un récit vérifiable. Présentez faits, lieux, dates et preuves dans l’ordre.
Aide juridictionnelle : conditions et dossier
Vérifier les frais déjà couverts. Recherchez une protection juridique dans vos assurances.
Saisir un tribunal civil : compétence et dossier
Choisir juridiction et forme. Matière, parties, montant et lieu orientent la compétence.
Faire appel d’une décision de justice
Choisir le recours prévu. Appel, opposition et cassation ne sont pas interchangeables.
Conciliation et médiation : résoudre un litige à l’amiable
Définir ce qui peut être négocié. Préparez résultat recherché et pièces.
Faire exécuter un jugement civil
Lire le dispositif. Distinguez motifs et obligations prononcées : payer, restituer ou accomplir un acte.
Reconnaissance de dette : rédiger, prouver et recouvrer
Rapprocher écrit et versement. Conservez reconnaissance, transfert, échéancier et remboursements.
Injonction de payer : conditions, requête et opposition
Vérifier origine et exigibilité. Préparez contrat, échéances, factures et remboursements.
Aide juridictionnelle refusée : lire la décision et agir
Comparer motifs et demande initiale. Séparez données financières discutées et pièces manquantes.
Compte bancaire saisi : comprendre la saisie-attribution
Relire titre et mouvements. Gardez acte, notification bancaire et titre invoqué.
Préparer le prochain échange
Choisissez le dossier correspondant au document ou au contrat en cause. Préparez une question concrète, puis utilisez la chronologie et le classement des pièces pour le rendez-vous. Pour formuler une demande écrite, consultez les trames de courriers.
Question d’orientation
La demande d’aide juridictionnelle règle-t-elle tous les délais ?
Frais de justice et calendrier de la procédure sont des questions distinctes. Faites examiner les échéances de l’affaire en même temps que le dossier d’aide.
Justice.fr
Légifrance
