Choisir la démarche selon votre situation
Commencez par identifier le contrat, le professionnel et la difficulté : livraison, défaut, paiement ou voyage. Les garanties et la rétractation n’ont pas le même objet. Une réclamation documentée facilite ensuite l’examen d’une médiation. Séparez remboursement, frais et indemnisation pour éviter une demande impossible à vérifier.
Comparer les points de départ
| Votre besoin | Point à vérifier | Dossier |
|---|---|---|
| Changer d’avis après achat à distance | Vérifier délai, conditions et exceptions. | Lire la démarche |
| Produit non conforme | Documenter description promise et défaut ; contacter le vendeur. | Lire la démarche |
| Défaut caché | Examiner preuve, antériorité et conséquence sur l’usage. | Lire la démarche |
13 dossiers pour cette matière
Litige de consommation : réclamer et obtenir réparation
Formuler une demande précise. Décrivez achat, difficulté et résultat souhaité.
Surendettement : préparer et déposer un dossier
Documenter le budget. Listez dettes, créanciers, soldes et procédures.
Arnaque sur internet : sécuriser, signaler, agir
Identifier le canal de fraude. Classez faux achat, hameçonnage ou compte piraté.
Usurpation d’identité : sécuriser ses comptes et faire cesser la fraude
Identifier chaque usage frauduleux. Listez comptes, organismes et contrats avec dates et références.
Données personnelles : exercer ses droits et saisir la CNIL
Choisir le droit adapté. Identifiez organisme, données et objectif : accès, rectification, effacement ou opposition.
Garantie légale de conformité : agir après un achat défectueux
Distinguer garantie et règle de preuve. L’achat doit relever d’un vendeur professionnel.
Vice caché d’un produit : preuve et recours
Distinguer défaut et usure. Documentez défaut, effet sur l’usage et caractère non apparent à l’achat.
Achat à distance non livré : réclamer ou obtenir un remboursement
Comparer promesse et livraison. Retrouvez date annoncée, suivi et échanges.
Contester un prélèvement bancaire : vérifier et signaler
Séparer révocation et remboursement. Identifiez mandat, créancier, date et montant.
Vol annulé : assistance, réacheminement et remboursement
Séparer les droits à examiner. Gardez réservation, annonce et proposition du transporteur.
Billet d’avion non utilisé : vérifier les sommes récupérables
Décomposer le prix du billet. Séparez tarif, taxes liées à l’embarquement, frais du vendeur et assurance annulation.
Achat à distance : exercer son droit de rétractation
Vérifier départ et exceptions. Le délai est en principe de quatorze jours pour un achat à distance concerné.
Vol retardé : conserver les preuves et demander réparation
Noter l’arrivée réelle. Gardez embarquement, informations et heure d’arrivée.
Préparer le prochain échange
Choisissez le dossier correspondant au document ou au contrat en cause. Préparez une question concrète, puis utilisez la chronologie et le classement des pièces pour le rendez-vous. Pour formuler une demande écrite, consultez les trames de courriers.
Question d’orientation
Rétractation et garantie sont-elles interchangeables ?
La rétractation porte sur le changement d’avis pour un contrat concerné ; la garantie vise un défaut. Le fondement de la demande oriente conditions, preuves et résultat.
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